PAPILLON INGENIERIE SAS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET GAMEBUINO


ARTICLE 1 – Mentions légales

L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://gamebuino.com, est assurée par la société « PAPILLON INGENIERIE SAS», S.A.S au capital de 31.000 euros, sise 25 RUE DUCARUGE 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 848 782 470.

Le Directeur de la publication est le Président de la société « PAPILLON INGENIERIE SAS», Monsieur Jean Marie Papillon.

L’hébergeur du site est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € euros, sise 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419

 

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre les Parties.

Il est préalablement exposé que la société « PAPILLON INGENIERIE SAS» développe et commercialise une console de jeux portable GAMEBUINO à but pédagogique et de loisirs. Cette console a notamment pour objet de former les Utilisateurs à la programmation informatique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « PAPILLON INGENIERIE SAS », exerçant son activité sous le nom commercial « GAMEBUINO » (ci-après dénommée « GAMEBUINO ») fournit notamment à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse https://gamebuino.com, les services suivants :

  • Un espace d’échanges, de partage, de création, entre Utilisateurs, de logiciels spécialement créés pour la console « GAMEBUINO ».
  • Un forum de discussion sur l’ensemble des produits, composants et logiciels en lien avec la console « GAMEBUINO ».

Ce site internet permet également à l’Utilisateur de procéder à l’acquisition de la console « GAMEBUINO » et de ses accessoires et dérivés, il est précisé que ces transactions sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse http://shop.gamebuino.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « GAMEBUINO ».

Toute inscription, création de compte ou utilisation du site internet de « GAMEBUINO » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les renseignements, informations, logiciels accessibles sur le site internet de « GAMEBUINO » sont communiqués à titre gratuit, indicatifs et sont révisables à tout moment.

« GAMEBUINO » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 3 – Utilisation du site internet « GAMEBUINO ».

Tout échange, partage, envoi ou téléchargement de fichiers effectué sur le site internet « GAMEBUINO » ne sera possible qu'après respect de la procédure suivante :

  • L’Utilisateur doit procéder à son inscription sur le site internet « GAMEBUINO » à l’adresse https://gamebuino.com
  • Par l’intermédiaire d’une fenêtre dédiée à cet effet, l’Utilisateur est invité à s’inscrire en renseignant le nom d’utilisateur souhaité, son adresse Email ainsi que le mot de passe souhaité. L’Utilisateur aura également la possibilité de procéder à son inscription sur le site internet par l’intermédiaire de ses précédentes affiliations aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Google et GitHub.
  • Une fois ces étapes préalables finalisées, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur n’est pas automatique, « GAMEBUINO » peut ainsi être amenée à procéder à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « GAMEBUINO » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées ou mensongères.
  • Sous les réserves mentionnées à la précédente étape, « GAMEBUINO » procèdera à l’envoi à l’Utilisateur d’un Email, à l’adresse renseignée par ses soins, lui proposant l’activation de son compte.
  • L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services proposés par « GAMEBUINO » pourra ainsi accéder à son compte personnel en renseignant à chaque utilisation ses identifiants et mot de passe.
  • Au terme de cette identification, l’Utilisateur pourra échanger, partager, envoyer ou télécharger des fichiers sur le site internet « GAMEBUINO » ainsi que participer au forum afin d’échanger avec la communauté d’utilisateurs.

ARTICLE 4 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur que les services proposés sur le site internet « GAMEBUINO », hors acquisition de produits ou abonnement prémium, n’engendrent aucun frais pour celui-ci.

« GAMEBUINO » attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

« GAMEBUINO » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « GAMEBUINO ».

Enfin, l’Utilisateur pourra être amené, s’il le souhaite, à souscrire des abonnements premium sur le site internet afin d’améliorer son expérience d’utilisation. Les tarifs liés seront communiqués à l’Utilisateur préalablement à la réalisation de toute transaction à cet effet.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

 

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet « GAMEBUINO », qui est fourni sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de « GAMEBUINO » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des services relatifs à l’utilisation du site internet « GAMEBUINO » imputable à l’Utilisateur ou à tout tiers, ou en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.

« GAMEBUINO » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services liés à l’utilisation du site internet « GAMEBUINO » et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

La responsabilité de « GAMEBUINO » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « GAMEBUINO », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

« GAMEBUINO » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.

Il est également précisé que des liens hypertextes sortants pourront être présents sur le site internet, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de « GAMEBUINO », qui n’a pas le contrôle de ces liens.

ARTICLE 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.

L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « GAMEBUINO » sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

« GAMEBUINO » pourra exercer une modération a priori et/ou à posteriori sur les publications effectuées par les Utilisateurs. « GAMEBUINO » se réserve le droit de refuser toute mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « GAMEBUINO » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.

Il est enfin précisé que l’Utilisateur aura la faculté de partager ses créations de fichiers sur le site internet « GAMEBUINO », destinés à la console « GAMEBUINO », par l’intermédiaire d’un espace réservé à cet effet.

L’Utilisateur s’engage, au titre de ses créations de fichiers (images et musiques comprises), qui seront publiées sur le site internet « GAMEBUINO », à ce que lesdites créations soient :

  • conformes aux exigences des licences proposées à l’occasion du partage des créations,
  • open source,
  • libres de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle protégé et pouvant appartenir à un tiers.
  • Mises à disposition avec le code source.
  • Libres de tout virus, cheval de Troie et plus généralement, de tout malware informatique.

ARTICLE 8 – Informations complémentaires

L’Utilisateur ne pourra utiliser le site internet « GAMEBUINO » qu’à des fins personnelles, il ne pourra ainsi en faire une utilisation commerciale (sauf accord préalable et par écrit de « GAMEBUINO »).

Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet « GAMEBUINO ».

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet « GAMEBUINO ».

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet « GAMEBUINO » ou de ses mises à jours et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet « GAMEBUINO » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible, avec le compte créé par ses soins.

Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut utiliser le site internet « GAMEBUINO » pour :

  • publier du contenu pour lequel il n’a aucune permission, droit ou licence d'utilisation ;
  • publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur ou préjudiciable ;
  • publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui ;
  • demander des informations personnelles à un mineur ;
  • usurper l'identité d'une personne ou alléguer faussement son affiliation à une personne ou une entité ;
  • poster ou transmettre des courriers indésirables (spam), y compris, notamment, des publicités, supports promotionnels ou communiqués informationnels non sollicités ou non autorisés ;
  • planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle – Opposition au démarchage téléphonique.

« GAMEBUINO » restera, en tout temps, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « GAMEBUINO » et ses dérivés.

L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de « GAMEBUINO », qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à des tiers.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par « GAMEBUINO ».

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, d’opposition et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur exerce ce droit par l’intermédiaire :

  • De son espace personnel,
  • Un formulaire de contact,
  • Par Email à l’adresse contact@gamebuino.com
  • Par voie postale à l’adresse Gamebuino, 10 Rue Marius Patinaud, 42000 ST ETIENNE

Il est précisé que « GAMEBUINO » pourra utiliser l’adresse Email fournie par l’Utilisateur afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».

L’Utilisateur dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.

Conformément aux dispositions de l’article L 223-1 du code de la consommation, « GAMEBUINO » informe l’Utilisateur, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

L’Utilisateur, en publiant sur le site internet « GAMEBUINO », consent par les présentes à l’application des licences proposées à l’occasion du partage à ses créations et cède par conséquent, à « GAMEBUINO », le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de protection de la propriété intellectuelle concernée. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Il est rappelé à l’Utilisateur, à titre informatif, que par la soumission aux licences précitées, ce dernier autorise sur ses créations :

  • La copie, la distribution et la communication de ses œuvres par tous moyens et sous tous formats,
  • La transformation et la création à partir de ses œuvres, pour toute utilisation, y compris commerciale.

Dans les conditions suivantes :

  • L’Utilisateur de l’œuvre devra créditer cette œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’œuvre. Ces informations doivent être indiquées par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l’auteur le soutient ou soutient la façon dont l’utilisation de l’œuvre est faite.
  • Dans le cas où des transformations ou créations sont effectuées à partir de l’œuvre, l’Utilisateur doit diffuser l’œuvre modifiée dans les mêmes conditions, c’est-à-dire avec la même licence que celle avec laquelle l’œuvre originale a été diffusée.

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges QUI POURRAIENT SURVENIR en application des présentes conditions générales D’UTILISATION, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues A L’AMIABLE entre LES PARTIES seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 - Acceptation de l’Utilisateur


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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